Janvier 2004 Contrats de Pratique Professionnelles: signer ou pas?

Ce Contrat de pratique professionnelle est proposé pour les opérateurs ayant une activité supérieure à 400 actes en KC ou KCC par an.
Pourquoi une telle limite ? Nous n’avons jamais eu de réponse à cette première question.
Pour ceux qui passent la « barre », se pose donc la seconde question : dois je signer ou pas ?

Sur le plan technique, un certain nombre de points sont à relever :
· On propose des objectifs de qualité aux médecins de secteur 1 qui ont signé ce CPP : quel rapport avec la déontologie qui s’applique à tous, hors du champ de tractations financières?
Le médecin qui ne signe pas est il stigmatisé comme réticent à toute amélioration de sa pratique , suspect d’insuffisance humaine et technique ?
· On retrouve encore la participation de la CNAMTS au financement des assurances.
· La lecture des CPP pour anesthésistes et chirurgiens aboutit à une question de cohérence entre eux, chacun se retrouvant « responsable » du dossier, avant pendant ET après le geste. En outre, le rédacteur n'a apparemment pas envisagé la situation de l'opérateur signataire et de l'anesthésiste non signataire ou l'inverse. Il apparait à l'évidence alors une asymétrie de responsabilité, source de conflits illimités en cas de litige.
La responsabilité de l’opérateur est ainsi montée en épingle, de façon particulièrement floue, ce qui, en période très agressive sur le plan médico-légal, n’est pas vraiment adapté.

Quelques remarques plus politiques :
· Ce CPP vient bien tard dans le cadre maintenant plus ou moins esquissé d’une grande réforme de la santé dans laquelle la nouvelle nomenclature s’intègre.
On a du mal à comprendre la cohérence de ce CPP alors que la CCAM se met en place pour les actes techniques dans l’année. Aura t il vocation à perdurer ?
Si oui, il s’intègre alors dans un vaste mouvement rendant le praticien libéral de plus en plus dépendant des caisses : plus on signe ce genre d’ "agrément " et plus la caisse est en droit de faire pression, de controler, voire, pourquoi pas, de ne plus payer pour n’importe quel prétexte administratif INDIVIDUEL. Par exemple, comment signer ce CPP et continuer à vouloir passer en secteur 2 ou faire du DE dans le cadre légal ?

· On sait que, à moyen terme, cela permet d’éviter la question de la revalorisation des actes. Pourquoi s’obstiner à payer de plus en plus de choses qui n’ont rien à voir avec les actes médicaux et à ne pas financer décemment ceux-ci ? Sur le plan comptable il n’y a pas de différence mais en terme de reconnaissance et surtout d’indépendance (n’est-ce pas le problème ?) la réalité s’impose : toujours plus d’encadrement. Ce que les différents rapports sur la fonctionnarisation de la médecine libérale n’ont pu obtenir faute de moyens, la signature répétée de ce genre de contrat l’obtiendra à petit feu, sans que nous ne nous en rendions compte.
Est-ce ce que nous voulons ?
Si la réponse est oui, alors bonne signature.
Le Bureau 26-1-2004