Rappel de la position du SNORL concernant la télétransmission des FSE.

Certains confrères ne savent plus très bien à quoi s'en tenir concernant la télétransmission des FSE ( Feuilles de soins electroniques ). 

Dans le cadre du Règlement Conventionnel Minimum les médecins spécialistes sont tenus de proposer à leurs patients le service de la télétransmission. (Arrété du 12.08.1999 JO n°187 du 14.08.1999). 
L'analyse juridique réalisée par les différentes organisations syndicales horizontales ou verticales, de même que les conseils juridiques des coordinations confirment l'absence de faille qui permettrait d'y échapper plus longtemps. 

1. Nous demandons à nos adhérents de se mettre en conformité avec la réglementation en s'équipant d'un système de télétransmission des FSE et d'envoyer au moins 5 lots ( par exemple des CMU ) pour être enregistré comme médecin équipé et télétransmetteur. 
Au delà, pour les médecins spécialistes n'ayant pas touché en son temps la prime de 9000 francs et n'ayant pas de ce fait signé de contrat avec la CPAM, il n'y a pas pour l'instant, contrairement au généralistes liés par leur convention spécifique, d'obligation de volume ou de pourcentage de flux de télétransmission. 

2. Dans le contexte conventionnel actuel, nous rappelons le mot d'ordre national de grève de télétransmission des FSE, mot d'ordre lancé il y a plusieurs mois et qui reste plus que jamais en vigueur. 
L'objet n'est pas de s'opposer à la télétransmission qui, nous l'avons vu, est inscrite dans les textes, mais constitue l'un des moyens de manifester notre mécontentement face à l'absence de revalorisation de nos honoraires depuis maintenant plus de 8 ans, soit plus de 3000 jours! 
Mais soyons clair, vous ne pourrez invoquer ce mot d'ordre de grève que si vous êtes effectivement en mesure de télétransmettre. En aucun vous ne pourrez vous abriter derrière ce mot d'ordre pour justifier l'absence d'équipement. 

En résumé: 
1. S'équiper pour être en mesure de proposer le service de télétransmission et se mettre en conformité avec les textes qui nous sont imposés 
2. Faire la grève de la télétransmission des FSE pour manifester notre mécontentement notamment face à l'absence de revalorisation de nos honoraires depuis plus de 8 ans 

Mise au point redigée par Michel Virte, suite à la reunion du bureau du 26 juillet 2003